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Comment faire une demande de travaux ?

Comment faire une demande de travaux

Si vos projeter d'entreprendre des travaux suite à l'acquisition d'un terrain, pour agrandir votre logement, pour installer une piscine enterrée, pour doter votre logement d'un garage ou encore d'un abri de jardin, il vous faudra avant toute chose considérer les aspects techniques et réglementaires de votre projet. En effet, s'agissant du volet technique, la construction peut imposer de procéder à des raccordements au réseau d'eau public, au réseau d'électricité, au réseau de gaz ou encore au tout-à-l'égout. Par ailleurs, des particularités naturelles peuvent également conditionner les caractéristiques des constructions : une construction en zone inondable peut nécessiter des précautions en matière, par exemple, de vide-sanitaire de même qu'un construction en zone sismique élevée peut imposer des dispositions anti-sismiques à intégrer à la construction. S'agissant du volet réglementaire, qui dérive pour partie des contraintes naturelles, des vérifications s'imposent : consultation de documents d'urbanisme, demande d'autorisation, etc. Cet article fait le point sur les prises d'information et démarches nécessaires afin de mener à bien projet de construction.

Apprécier la faisabilité des travaux

Consultation du plan local d'urbanisme

Avant d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit, il est vivement conseillé de consulter le plan local d'urbanisme applicable à la commune et en particulier son règlement écrit. Ce document fait état des règles d'urbanisme applicables dans la commune en fonction des différentes zones décidées lors de l'élaboration du PLU et indiquée sur le règlement graphique de celui-ci : zones urbaines, zone à urbaniser, zone agricole, zone forestière... Le PLU peut parfois s'avérer très stricte et remettre en question certains travaux. Il peut ainsi contenir des restriction s'agissant de l'emprise au sol (par exemple, les PLU indiquent fréquemment que l'emprise au sol d'un bâtiment sur une parcelle ne doit pas excéder x % de la surface d'une parcelle) voire interdire drastiquement toute construction ou modification de l'existant (par exemple en zone naturelle). La recherche du PLU est une nécessité avant d'entreprendre votre projet. Si les PLU deviennent peu à peu les documents locaux d'urbanisme de référence, certaines communes n'en sont pas encore dotées. Dans ce cas, un POS (plan d'occupation des sols) ou un carte communal peut s'appliquer. En l'absence total de document d'urbanisme local, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.

Attention à la mérule

D'autres facteurs, d'ordre naturel cette fois, peuvent aussi devoir être pris en compte dans le cadre d'un projet de travaux. Si de la mérule est découverte dans un logement, il est, avant d'entreprendre quelques autres travaux que ce soit, nécessaire de traiter le problème. Ce champignon lignivore peut mettre en péril les structures en bois et peuvent même provoquer l'effondrement d'un bâtiment. Des traitements existent, il sont d'autant plus onéreux que le problème est traité tardivement.

Autres phénomènes naturels

D'autres phénomènes naturels peuvent impacter les projet de construction. C'est par exemple le cas des sols argileux, soumis à des phénomène de gonflement et rétractation des sols mais également des éventuels risques naturels pouvant peser sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il convient donc de se renseigner concernant les plans de prévention des risques naturels qui concernent éventuellement la commune. Parmi les plus courants, on peut citer :

  • les plans de prévention des risques d'inondation ;
  • les plans de prévention des risques sismiques ;
  • les plans de prévention des risques d'avalanche...

En effet, les risques naturels peuvent impliquer des obligations en terme de construction. S'agissant des zones inondables, par exemple, des vides

Les démarches administratives

Demande d'un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est une document délivré par la municipalité qui permet à son demandeur de se renseigner sur la faisabilité des travaux sur un bien immobilier précis. Il existe sous la forme de certificat d'urbanisme d'information et donne des informations générales sur un terrain : raccordement au réseau, au tout à l’égout, etc. mais également sous forme de certificat d'urbanisme opérationnel. Dans ce second cas, la demande correspond à un projet d'urbanisme plus précis (destruction d'une structure existante, agrandissement...) et la réponse obtenue permet de connaître précisément la faisabilité des travaux d'un point de vue technique et réglementaire. Attention : un certificat d'urbanisme ne vaut pas délivrance d'un permis de construire et une demande de certificat d'urbanisme n'est pas une déclaration préalable de travaux. Le certificat d'urbanisme peut être demandé à la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier concerné par les travaux.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il peut, par exemple, s'agir de construction de :

  • agrandissement : véranda, ajout d'une pièce, surélévation (en fonction de la surface et du secteur)
  • serres (dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés);
  • piscines (dont la surface est supérieur à 10 mètres carrés et inférieure à 100 mètres carrés) ;
  • ravalement de façade (sous conditions) ;
  • clôture (sous conditions) ;
  • changement de destination (sous conditions)...

Les déclarations préalables de travaux doivent être adressées, au moyen du formulaire Cerfa 13404*09, à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné par les travaux. Le délai d'instruction de la déclaration est d'un mois à compter de son dépôt.

Le permis de construire

Le permis de construire est un document nécessaire pour les constructions de plus grande ampleur que celles concernée par la déclaration préalable de travaux. Il concerne ainsi, notamment, la construction de :

  • maisons individuelles de plus de 20 mètres carrés ;
  • extensions d'habitations existantes (en fonction de la surface et du secteur) ;
  • piscines et abris de piscines (en fonction du type de piscine et de ses dimensions) ;
  • abris de jardin (si la surface ou l'emprise au sol excède 20 mètres carrés).

La demande du permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve le bien. Elle peut être effectuée :

  • en ligne (suivant la procédure préconisée par la municipalité concernée) ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception, via le formulaire Cerfa adéquat, par exemple, pour la construction d'une maison individuelle, le formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n°13406*10).

La durée d'instruction d'une demande de permis de construire est de 2 mois si elle concerne une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres types de projets.